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Solutions aux commerçants TD
Clauses de confidentialité relatives à la Solution de Paiement mobile TD / Modalités relatives à la Solution de Paiement mobile TD
Il est important de lire et de comprendre les clauses de confidentialité relatives à la Solution de Paiement mobile TD et les modalités relatives à la Solution de Paiement mobile TD ci-dessous. En appuyant sur le bouton « J’accepte » ou en installant et en utilisant l’appli Paiement mobile TD (au sens qui lui est donné ci-après), vous êtes réputé avoir lu et accepté ces clauses de confidentialité et modalités. Si vous n’acceptez pas ces clauses de confidentialité ou ces modalités, vous devez vous abstenir d’utiliser l’appli Paiement mobile TD et la Solution de Paiement mobile TD (au sens qui lui est donné ci‑après). Ces clauses de confidentialité et ces modalités s’appliqueront chaque fois que vous utilisez l’appli Paiement mobile TD et la Solution de Paiement mobile TD.
Clauses de confidentialité relatives à la Solution de Paiement mobile TD
En vue de vous offrir la Solution de Paiement mobile TD, la TD recueillera certains renseignements par l’intermédiaire de l’appli Paiement mobile TD, y compris votre numéro de téléphone cellulaire et code de pays, des données de localisation lorsque l’application est utilisée afin de permettre le géorepérage dans le but de confirmer que les opérations de paiement ont lieu au Canada ainsi que d’autres renseignements obtenus du fait de votre utilisation de la Solution de Paiement mobile TD, y compris des renseignements sur votre compte Solutions aux commerçants TD et les opérations de paiement que vous effectuez (collectivement, les « données mobiles »).
L’appli Paiement mobile TD peut envoyer des avis à votre appareil mobile afin de vous communiquer des renseignements concernant votre utilisation de la Solution de Paiement mobile TD (chacun de ces avis, un « avis »). Vous pouvez désactiver la fonction de visualisation des avis en tout temps en modifiant les paramètres de votre appli Paiement mobile TD.
Vous pouvez choisir de recevoir des messages texte par texto dans le cadre de nos procédures de vérification de l’identité. Les frais standard de messagerie et de données de votre fournisseur de services sans fil peuvent s’appliquer ainsi que des frais d’itinérance. Veuillez consulter votre fournisseur de services sans fil pour connaître les tarifs applicables aux messages texte et aux forfaits de données. Nous ne sommes pas responsables en cas de défaillance ou de retard d’une communication qui vous empêche d’utiliser la Solution de Paiement mobile TD.
Vous acceptez que TD (ce qui comprend La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées) puisse traiter vos renseignements confidentiels conformément à notre Politique de confidentialité. Vous la trouverez en ligne au www.td.com/vieprivee.
Les modalités de retrait de votre consentement sont également énoncées dans la Politique de confidentialité.
Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, vous reconnaissez que la TD et ses fournisseurs de services autorisés peuvent accéder à des données mobiles qui ont été chargées dans votre appareil mobile, et les utiliser, afin que la TD puisse vous fournir la Solution de Paiement mobile TD.
Modalités relatives à la Solution de Paiement mobile TD
Les modalités suivantes et toutes modifications (les « modalités ») constituent une entente juridique entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et La Banque Toronto‑Dominion et ses sociétés affiliées au Canada (« TD », « nous », « notre » et « nos ») pour l’utilisation de la Solution de Paiement mobile TD.
Renseignements sur Paiement mobile TD
1. Paiement mobile TD est une solution de paiement qui comprend un lecteur de carte et un logiciel connexe, une application de paiement (l’« appli Paiement mobile TD ») qui peut être utilisée avec des appareils mobiles (chacun, un « appareil mobile ») et un portail Web des commerçants utilisé pour gérer vos opérations de paiement, lequel vous permet d’accepter des cartes de crédit, des cartes de débit, des cartes à valeur enregistrée, des portefeuilles électroniques ou tout autre type de carte ou de méthode de paiement qui, selon la TD, peut être utilisé avec Paiement mobile TD et que vous acceptez (chacune, une « carte de paiement ») aux fins de la vente de biens et de services que vous proposez à vos clients au Canada (collectivement, la « Solution de Paiement mobile TD »).
Les opérations sont réalisées au moyen du lecteur de carte permettant d’accepter une carte de paiement et par la transmission électronique des renseignements sur les opérations à votre appareil mobile qui se connecte à Internet pour envoyer des demandes d’autorisation d’opérations à la TD et réaliser les opérations. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des opérations, veuillez consulter les ententes avec la TD que vous avez conclues ainsi que les renseignements que nous mettons à votre disposition à propos de votre lecteur de carte. La Solution de Paiement mobile TD, y compris l’appli Paiement mobile TD, peut être utilisée uniquement au Canada et son exportation peut être assujettie à des restrictions. Vous confirmez être un résident autorisé du Canada ou un représentant autorisé d’une entité commerciale qui est autorisée à exercer des activités dans la province ou le territoire canadien dans lequel elle exerce ses activités et vous acceptez de vous conformer aux restrictions qui s’appliqueraient en matière d’exportation.
2. Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès à la Solution de Paiement mobile TD, y compris l’appli Paiement mobile TD, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni engager de responsabilité envers vous. Vous pouvez utiliser la Solution de Paiement mobile TD uniquement dans la mesure où vous vous conformez à l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables. Vous ne pouvez pas agir à titre d’intermédiaire de paiement, de revendeur ou de société de services informatiques ni autrement revendre nos services pour le compte d’une tierce partie.
Ententes avec la TD
3. Les modalités des ententes que vous avez conclues ou que vous pourriez conclure avec la TD relativement à un service ou un produit particulier (y compris la Solution de Paiement mobile TD), dans leur version modifiée ou remplacée de temps à autre (les « ententes avec la TD »), s’appliquent à votre utilisation de l’appli Paiement mobile TD et à la Solution de Paiement mobile TD. Plus particulièrement, les modalités de votre convention conclue avec Solutions aux commerçants TD régissent également votre capacité à utiliser la Solution de Paiement mobile TD pour accepter des opérations par carte de paiement. Ces modalités s’ajoutent à celles des ententes avec la TD qui s’appliquent à vos produits ou services en particulier et, en aucun cas, ne les modifient ou ne les remplacent, sauf si vous en êtes expressément informé dans les présentes modalités. Rien dans les présentes modalités ne modifie vos responsabilités aux termes des ententes avec la TD. En cas de conflit entre les modalités des ententes avec la TD et les présentes modalités, celles-ci s’appliqueront, mais uniquement dans la mesure du conflit.
Soin et contrôle du lecteur de carte, de votre appareil mobile, de l’appli Paiement mobile TD et des renseignements d’utilisateur
4. Vous êtes responsable du soin et du contrôle de votre lecteur de carte, de votre appareil mobile, de l’appli Paiement mobile TD et de l’identification de l’utilisateur, des NIP, des mots de passe, des codes d’accès et des autres renseignements utilisés pour accéder à la Solution de Paiement mobile TD (y compris l’appli Paiement mobile TD et le portail Web des commerçants) (les « renseignements d’utilisateur »). Vous devez prendre les mesures raisonnables nécessaires afin de protéger votre lecteur de carte, votre appareil mobile, vos renseignements d’utilisateur et l’appli Paiement mobile TD.
À cette fin, vous devez :
- garder votre appareil mobile en votre possession;
- conserver vos renseignements d’utilisateur ailleurs que dans l’appareil mobile;
- conserver la confidentialité de vos renseignements d’utilisateur et ne les communiquer à personne;
- prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter que quiconque puisse trouver vos renseignements d’utilisateur, y compris lorsque vous tapez vos renseignements d’utilisateur sur votre appareil mobile ou sur le portail Web;
- éviter d’utiliser des renseignements d’utilisateur et des codes de verrouillage que d’autres personnes pourraient facilement deviner, tels que des dates de naissance, des numéros de téléphone, votre âge, votre numéro d’assurance sociale, etc.;
- veiller à ce que chaque mot de passe ou autre identifiant soit unique.
Perte ou vol de lecteur de carte ou d’appareil mobile et accès non autorisé à vos renseignements d’utilisateur
5. Avisez sans tarder la TD au 1-800-363-1163 dans les cas suivants : vous soupçonnez que votre lecteur de carte ou appareil mobile est perdu ou a été volé; vous recevez un avis que vous ne reconnaissez pas; une autre personne a eu accès à votre lecteur de carte ou appareil mobile sans votre permission; ou vous soupçonnez qu’un tiers a eu accès à l’un de vos renseignements d’utilisateur parce que vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées au moyen de la Solution de Paiement mobile TD. Vous pouvez désactiver votre lecteur de carte au moyen de l’appli Paiement mobile TD ou du portail des commerçants de l’appli Paiement mobile TD en suivant les procédures du guide des commerçants de Paiement mobile TD qui peut être consulté au https://www.td.com/ca/fr/entreprises/solutions-aux-commercants/terminal-pdv/pdv-mobile-td/. Si vous nous en faites la demande, nous désactiverons votre lecteur de carte ou votre compte de Paiement mobile TD. Lorsque vous nous demandez de désactiver votre compte de Paiement mobile TD, nous bloquerons vos renseignements d’utilisateur afin de restreindre l’accès à la Solution de Paiement mobile TD.
Retrait de votre appareil mobile
6. Avant de vendre ou de donner votre appareil mobile ou d’en disposer autrement, vous devez supprimer l’appli Paiement mobile TD. Si vous ne le faites pas, vous serez responsable de toutes les opérations réalisées au moyen de la Solution de Paiement mobile TD.
Désactivation de votre compte Paiement mobile TD
7. Vous pouvez désactiver votre compte Paiement mobile TD en tout temps en appelant la TD au 1-800-363-1163. Si vous ne désactivez pas votre compte Paiement mobile TD, vous serez responsable de toutes les opérations réalisées au moyen de la Solution de Paiement mobile TD. La désactivation de votre compte Paiement mobile TD ne modifiera aucunement les obligations qui vous incombent aux termes des ententes avec la TD, y compris les obligations de faire les paiements que vous devez acquitter.
Responsabilité à l’égard de votre appareil mobile et envers votre fournisseur d’appareil mobile
8. Vous êtes seul responsable : (i) de l’achat du matériel, de l’appareil, de l’accès sans fil ou de l’accès Internet dont vous avez besoin afin d’utiliser la Solution de Paiement mobile TD, y compris l’appli Paiement mobile TD; et (ii) de tous les frais ou autres droits exigés par votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet. Pour pouvoir utiliser la Solution de Paiement mobile TD, il vous faut au moins un appareil mobile doté d’une version récente du système d’exploitation AndroidMC ou iOSMC et compatible avec Bluetooth® Low Energy (BLE). Vous êtes seul responsable de déterminer si votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet est en mesure de prendre en charge la Solution de Paiement mobile TD et si votre appareil mobile est muni d’un accès Internet.
9. Vous reconnaissez que les présentes modalités régissent votre relation avec la TD et non votre relation avec la boutique d’applications (c. à d. Google Inc. ou Apple Inc.). Vous acceptez que la boutique d’applications : a) n’a aucune responsabilité envers vous quant à la distribution, l’utilisation, le rendement ou l’absence de rendement de l’appli Paiement mobile TD; b) n’a aucune obligation de vous offrir un service d’entretien ou de soutien relativement à l’appli Paiement mobile TD; c) n’est pas responsable du traitement des réclamations que vous pourriez formuler à l’égard de l’appli Paiement mobile TD ou quant à votre possession ou utilisation de l’appli Paiement mobile TD; d) n’est responsable d’aucune réclamation soumise par des tiers selon laquelle l’appli Paiement mobile TD ou votre possession ou utilisation de l’appli Paiement mobile TD violent les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie; et e) est un tiers bénéficiaire des présentes modalités uniquement à l’égard du présent article 9.
Installation et utilisation de modifications de l’appli Paiement mobile TD
10. Si nous mettons à niveau ou à jour ou bien si nous apportons des modifications à l’appli Paiement mobile TD (y compris le fait de corriger des bogues ou de vous envoyer des correctifs ou des nouvelles versions, les « modifications »), vous pourriez devoir installer et utiliser sans tarder les modifications afin de pouvoir continuer d’accéder à la Solution de Paiement mobile TD et de l’utiliser. La TD peut apporter, sans préavis, des modifications. Toutefois, si les modifications visent le bon fonctionnement ou la sécurité de la Solution de Paiement mobile TD, y compris l’appli Paiement mobile TD, ou d’un système ou d’un réseau, la TD ne vous donnera pas nécessairement de préavis. La TD n’a aucune obligation d’apporter des modifications.
Concession de licence
11. Nous vous concédons une licence restreinte, révocable, incessible et non exclusive vous permettant d’utiliser l’appli Paiement mobile TD sur un appareil mobile qui vous appartient ou dont vous avez le contrôle et d’utiliser la Solution de Paiement mobile TD avec un lecteur de carte sécuritaire et un logiciel connexe qui vous sont fournis par la TD aux termes des ententes avec la TD, aux fins de l’acceptation de paiements pour la vente de biens et de services que vous proposez aux clients au Canada. La Solution de Paiement mobile TD vous est cédée sous licence; elle ne vous est pas vendue. La TD peut révoquer cette licence à tout moment, et ce, pour quelque motif que ce soit. Vous ne devez pas louer, prêter, vendre ou redistribuer la Solution de Paiement mobile TD, y compris l’appli Paiement mobile TD, ni en accorder une sous‑licence. Vous reconnaissez que la TD et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts dans la Solution de Paiement mobile TD et l’appli Paiement mobile TD, y compris dans des copies ou des parties. Vous ne pouvez décompiler, désassembler ou essayer de déduire ou de modifier le code source de la Solution de Paiement mobile TD ou de toute partie de cette dernière ou de créer des œuvres dérivées ou en faire de l’ingénierie inverse. Vous ne pouvez pas utiliser la Solution de Paiement mobile TD ni soumettre des opérations de cartes de paiement à des fins qui sont illicites ou frauduleuses ou qui portent atteinte aux droits d’une autre personne. Vous acceptez de vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation qu’exige la TD lorsqu’elle vous en avise. De plus, vous acceptez de vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation prévues par une tierce partie (y compris la boutique d’applications, votre fournisseur d’appareil mobile ou votre fournisseur de services sans fil) relativement à votre utilisation de la Solution de Paiement mobile TD.
Propositions
12. Si vous souhaitez soumettre des idées, des suggestions ou des documents à la TD concernant la Solution de paiement mobile TD (ou un autre produit ou service donné qui est offert par la TD (les « propositions »)), par quelque moyen que ce soit, vous accordez à la TD et à ses entrepreneurs et fournisseurs de services tiers une licence non restreinte, irrévocable, cessible, non exclusive, perpétuelle et mondiale leur permettant d’utiliser, de copier, de vendre, de divulguer ou de publier les propositions à quelque fin que ce soit (y compris l’élaboration et la commercialisation de produits, de services ou de contenu s’appuyant sur les propositions) et sans que nous ayons l’obligation de reconnaître votre apport ni de vous donner un avis, une approbation ou une rémunération relativement à une telle utilisation. Vous renoncez aux droits moraux à l’égard de vos propositions.
Taxes
13. Vous êtes tenu de déterminer la totalité des taxes établies, encourues ou devant être perçues, payées ou retenues pour quelque raison que ce soit dans le cadre de votre utilisation de la Solution de Paiement mobile TD, y compris les taxes sur les produits et services et les taxes de vente harmonisées ou provinciales (les « taxes »). Vous êtes également seul responsable de la perception, de la retenue, de la déclaration et de la remise des taxes exactes à l’administration fiscale compétente. La TD n’est pas tenue de déterminer ni ne déterminera-t-elle si des taxes s’appliquent, et la TD n’est pas non plus tenue de calculer ou de percevoir des taxes découlant d’une opération pour une administration fiscale ou de les déclarer ou remettre à une administration fiscale.
Effets possibles de l’installation, de la suppression ou de l’utilisation de l’appli Paiement mobile TD et avis de non-responsabilité en cas de dommages et garantie
14. EN UTILISANT L’APPLI PAIEMENT MOBILE TD SUR VOTRE APPAREIL MOBILE, IL EST POSSIBLE QUE LES GARANTIES QUI COUVRENT VOTRE APPAREIL MOBILE SOIENT ANNULÉES, QUE VOTRE APPAREIL MOBILE SOIT ENDOMMAGÉ, QUE DES DONNÉES ENTREPOSÉES DANS VOTRE APPAREIL MOBILE SOIENT CORROMPUES ET QUE VOUS OU VOS BIENS SUBISSIEZ DES DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLI PAIEMENT MOBILE TD OU VOTRE INCAPACITÉ DE L’UTILISER EST À VOS RISQUES. L’APPLI PAIEMENT MOBILE TD VOUS EST OFFERTE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE NATURE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Limite de responsabilité
15. VOUS RECONNAISSEZ QUE DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, LA TD AINSI QUE SES MEMBRES DE LA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET SOUS-TRAITANTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS AINSI QUE LES DOMMAGES‑INTÉRÊTS LIÉS AUX PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, D’OCCASIONS D’AFFAIRES, DE DONNÉES OU D’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) QUI DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE TD OU DE VOTRE INCAPACITÉ DE L’UTILISER OU QUI Y SONT LIÉS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.
Indemnisation
16. VOUS INDEMNISEREZ, DÉFENDREZ ET TIENDREZ À COUVERT LA TD ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (AINSI QUE NOS ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MEMBRES DU PERSONNEL ET MANDATAIRES) À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES PERTES, DES COÛTS, DES DOMMAGES, DES FRAIS ET DES RESPONSABILITÉS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS LES FRAIS ET DÉBOURS JURIDIQUES RAISONNABLES) QUE LA TD OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES PEUVENT SUBIR OU ENGAGER DU FAIT D’UNE RÉCLAMATION, D’UNE ACTION, D’UN AUDIT, D’UNE ENQUÊTE OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE QUI RÉSULTE DE CE QUI SUIT OU S’Y RAPPORTE : A) UNE VIOLATION RÉELLE OU ALLÉGUÉE DE LA PRÉSENTE LICENCE; B) VOTRE UTILISATION FAUTIVE OU INAPPROPRIÉE DE LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE TD; C) VOTRE VIOLATION D’UNE LOI APPLICABLE; OU D) LA PERTE, LE VOL OU L’UTILISATION ABUSIVE DE VOS RENSEIGNEMENTS D’UTILISATEUR.
En cas de problème ou de préoccupation
17. Demandes générales : Si vous avez une demande, un problème ou une préoccupation de nature générale, vous pouvez communiquer avec nous en composant sans frais le 1-800-363-1163. Pour obtenir de plus amples renseignements sur notre processus de traitement des plaintes, rendez‑vous à l’adresse : https://www.td.com/ca/fr/.
Plaintes concernant le Code : Si vous avez une plainte à formuler concernant notre conformité au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit au Canada, rendez-vous à l’adresse https://www.td.com/ca/fr/entreprises/comment-faire/solutions-aux-commercants/prevention-fraude/?tdtab=6.
Communication avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada : Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible d’une loi en matière de protection des consommateurs, d’un engagement public ou d’un code de conduite du secteur, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse suivante : Édifice Enterprise, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez également communiquer avec l’ACFC par téléphone en composant le 1‑866‑461‑2232 (in English at 1‑866‑461‑3222) ou par le truchement de son site Web, à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html. Veuillez noter que le mandat de l’ACFC ne porte pas sur les questions de réparation ou d’indemnisation.
Loi applicable
18. Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de l’Ontario et du Canada qui s’y appliquent, sauf les dispositions régissant les conflits de lois, et vous reconnaissez la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui concerne toute procédure découlant des présentes modalités. Les présentes modalités ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Modification des présentes modalités
19. Nous pouvons modifier les présentes modalités en tout temps ou en ajouter d’autres. Nous vous aviserons de toute modification ou de tout ajout visant les présentes modalités en publiant un avis au https://www.td.com/ca/fr/entreprises/solutions-aux-commercants/terminal-pdv/pdv-mobile-td/ ou nous pouvons choisir de vous informer de ces modifications ou ajouts par d’autres moyens. Dès que nous vous en avisons, les modalités sont modifiées et vous acceptez les modifications à compter de la date de prise d’effet de l’avis. Si vous vous opposez à la version modifiée des présentes modalités, vous devez vous abstenir d’utiliser la Solution de Paiement mobile TD. Vous pouvez consulter la version la plus récente des modalités en tout temps au https://www.td.com/ca/fr/entreprises/solutions-aux-commercants/terminal-pdv/pdv-mobile-td/.